Conditions Générales de Services – InMersiv Technologies

Dernières modifications effectuées le 28 décembre 2022

  1. Informations générales et champ d’application

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de services (ci-après, les « CGS ») ont pour objet de régir exclusivement la relation contractuelle entre InMersiv Technologies SRL, dont le siège social est établi à Rue de l’industrie 20, 1400 Nivelles, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0764.398.305 (ci-après dénommée le « Fournisseur », « nous », « notre » ou « nos ») et toute personne morale souhaitant effectuer une commande (la « Commande ») par e-mail via contact@inmersiv.com, par le site internet via www.inmersiv.com ou par la signature d’une offre ou d’un contrat de vente (ci-après, le « Client », « vous », « votre » ou « vos »).

Le Fournisseur et le Client peuvent ci-après également être désignés collectivement comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

  1. Acceptation

Le Fournisseur est uniquement lié par les dispositions des présentes CGS et celles reprises dans nos conditions générales d’utilisation (« CGU ») (accessibles ici). Toutes modifications apportées aux présentes et l’application de toutes autres conditions nécessitent l’accord écrit préalable du Fournisseur.

Toute Commande, en ligne ou hors ligne, qu’elle soit signée ou non, entraine l’acceptation par le Client des présentes CGS. L’application de toutes autres conditions est exclue entre Parties. En effectuant une Commande, en ligne ou hors ligne, le Client reconnait expressément que les CGS lui ont été communiquées préalablement à la conclusion du contrat et qu’il les a acceptées.

Cette acceptation est irrévocable et sans réserve, et s’étend également aux annexes des présentes CGS (notamment notre Politique de Vie Privée).

  1. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGS de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l’une des voies suivantes :

La version la plus récente de nos CGS sera toujours celle affichée sur notre site internet https://www.inmersiv.com/ ( le « Site »). Vous pouvez également toujours solliciter qu’elle vous soit communiquée en nous envoyant un e-mail à contact@inmersiv.com.

Les modifications intervenues sont d’application à partir de la date de publication sur le Site, ou à partir de la date à laquelle elles vous ont été communiquées par email ou en version physique. La seule version des CGS applicable est toujours celle qui était en vigueur lors de votre acceptation de celles-ci.

  1. Contact

Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative aux différents produits décrits dans l’Annexe 1 (ci-après, le « Matériel »), au logiciel permettant d’utiliser le Matériel décrit dans l’Annexe 1 (ci-après le « Logiciel ») et aux services de maintenance ou de développement décrits dans l’Annexe 1 (ci-après, les « Services ») ou concernant les documents y compris les manuels d'utilisation mis à disposition sur papier et en ligne, décrivant de manière complète, claire et précise les capacités fonctionnelles, opérationnelles et/ou de performance du Matériel et du Logiciel contenus dans l’Annexe 3 (ci-après, les « Documentation »)  qui vous sont proposés sur le Site ou en cas de question, remarque ou réclamation éventuelle relative à l’offre, au contrat de vente ou aux présentes CGS, n’hésitez pas à nous contacter par l’une des voies suivantes :

  1. Au moyen du formulaire de contact repris sur le site, ou
  2. En nous envoyant un e-mail à contact@inmersiv.com,
  3. En nous envoyant un courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus.


Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGS avant d’effectuer une Commande.

  1. Objet et conclusion du contrat

  1. Objet

Le Fournisseur offre une solution regroupant la mise à disposition du Matériel, du Logiciel et des Services pour le Client (ci-après, la « Solution »). Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les modalités du processus de passation de commande, c’est-à-dire le contrat de service conclu entre le Fournisseur et le Client. Cela concerne entre autres la passation de la Commande, le paiement, la livraison et l’installation du Matériel, l’accès au Logiciel ainsi que les modalités relatives aux Services.

Le Logiciel est préinstallé sur le Matériel. Afin de pouvoir bénéficier de la Solution, le Logiciel doit être activé. L'activation est effectuée à distance par le Fournisseur à condition que le Client se conforme à ses obligations de paiement énoncées à l'article 4 des présentes CGS. Le Logiciel est nécessaire pour que le Matériel puisse exécuter les fonctions décrites dans la Documentation.

Le Matériel est exploité et contrôlé par le biais du Logiciel, donnant spécifiquement au Client un accès par le biais de l’interface présente sur le Matériel aux données relatives aux séances effectuées.

L’offre de Solution est uniquement à visée informative, sauf lorsqu’il en est disposé autrement. Les offres sont toujours non-contraignantes et constituent une simple invitation à passer Commande de la solution reprise sur le Site. Les offres sont valables jusqu’à épuisement du stock. En outre, les offres sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendriers à compter de leur date d’émission.

  1. Processus de passation de Commande et confirmation

  1. Passation de la Commande

Après l’établissement d’un premier contact entre le Client et le Fournisseur, le Fournisseur offre gratuitement la possibilité d’une démonstration de la Solution au Client. Le Fournisseur soumettra au Client une offre concernant la Solution, sous forme d’un bon de commande que le Client pourra accepter directement.

  1. Confirmation de la Commande

Chaque Commande confirmée engage uniquement le Client. La Commande n’engage le Fournisseur que sous réserve d’une confirmation envoyée par e-mail et entraine la conclusion d’un contrat entre Parties (ci-après, le « Contrat »). Nous vous conseillons d’imprimer et de conserver l’e-mail de confirmation. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande sans devoir fournir de justifications.

  1. Information Solution sur le Site

Les images et les descriptions de la Solution qui figurent sur le Site sont uniquement destinées à des fins illustratives. Le Fournisseur s’efforce de fournir une représentation la plus précise possible de la Solution reprise sur le Site. Le Fournisseur ne peut toutefois garantir que l’aspect visuel de la Solution tel qu’il figure sur l’écran du Client correspond exactement à la Solution. La Solution qui est livrée aux Clients peut donc, en raison de contraintes techniques, légèrement différer des images reproduites sur le Site.        

  1. Prix et paiement du prix

  1. Prix

Le prix est payé en contrepartie de l'abonnement mensuel du Client à la Solution ou de la vente de la Solution, selon le choix du Client dans la Commande (ci-après, le « Prix »).

Le Prix est constitué d'une somme fixe ou d'une somme récurrente, en fonction de la Commande spécifique composée par le Client.

Tous les frais sont réputés être en EURO, sauf indication contraire expresse et écrite du Fournisseur. Tous les frais indiqués dans la Commande sont - dans la mesure où la loi le permet - hors taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les ventes, la taxe sur le Matériel et Services, etc.), les prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales (les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes applicables à la Commande et, le cas échéant, aux livraisons.

Dans le cadre d’un abonnement, le Client aura accès à la Solution, à sa maintenance, à la mise à jour des Logiciels et l’ajout d’environnement, tel que détaillé dans le bon de commande. A la fin de l’abonnement, le Client conserve la possibilité d’utiliser la Solution, et notamment le Logiciel inclus avec trois (3) environnements. Le Client dispose aussi de la possibilité de faire inclure des environnements conçus par des tiers au Logiciel.

Dans le cadre de la vente de la Solution, le Client aura accès à la Solution dans son ensemble, et notamment le Logiciel inclus avec trois (3) environnements ainsi que les mises à jour de ce dernier.

Les frais d’installation de la Solution par Inmersiv sont inclus dans le Prix, sauf mention contraire expresse sur la Commande. La propriété du Matériel est transférée du Fournisseur au Client dès le paiement intégral du Prix, sauf mention contraire expresse sur la Commande. Le risque de perte ou d'endommagement du Matériel est transféré au Client au moment de la livraison à celui-ci ou à une adresse tierce indiquée par lui. Les dates d'expédition et de livraison communiquées par le Fournisseur sont toujours considérées comme des estimations aux fins du Contrat.

Le Fournisseur a le droit de modifier unilatéralement les Prix récurrents à la date anniversaire du Contrat. Le cas échéant, les nouveaux prix seront communiqués au Client en temps utile avant chaque anniversaire du Contrat. Pour les prix non récurrents, le Client est libre de consulter le site internet du Fournisseur afin de se tenir informé des derniers Prix.

Le Fournisseur se réserve le droit de requérir le versement d’une caution par le Client. En cas d’annulation de la Commande par le Client après sa confirmation par le Fournisseur, quelle que soit la raison invoquée, la caution sera automatiquement acquise par le Fournisseur et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Si aucune caution n’a été prélevée et que le Client annule sa Commande après sa confirmation par le Fournisseur, le Client sera redevable d’un montant correspondant à dix pourcent (10%) du montant total facturé au Client, sans préjudice pour le Fournisseur de réclamer un montant supérieur correspondant au dommage réellement subi.

  1. Paiement du prix

Le paiement est dû au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de l’émission de la facture relative à la Solution commandée, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par écrit.

Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le numéro de compte référencé sur la facture envoyée par e-mail à l’adresse référencée par le Client. Il est aussi possible de procéder au paiement du Prix par domiciliation, via une mention d’acceptation expresse du Client dans le bon de commande.

  1. Absence ou retard de paiement

Les sommes impayées endéans ce délai seront majorées d’un intérêt moratoire correspondant au plus haut des taux suivants : un pour cent (1%) par mois ou le taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts seront cumulés mensuellement, et ce dans les limites prévues par la loi.

En outre, à titre de clause pénale, le Client sera redevable envers le Fournisseur d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de cinquante euros (50,- EUR) calculée comme suit : dix pour cent (10%) des montants impayés si ceux-ci sont inférieurs à quatre mille euros (4.000,- EUR), sept pour cent et demi (7,50%) s’ils sont compris entre quatre mille euros et un eurocent (4.000,01€) et douze mille cinq cent euros (12.500,- EUR), deux pour cent et demi (2,50%) s’ils sont compris entre douze mille euros et un eurocent (12.500,01€) et cinquante mille euros (50.000,00€) et un pour cent et demi (1,50%) à partir de cinquante mille euros et un eurocent (50.000,01€).

Enfin, en cas de non-paiement total ou partiel, l'intégralité des montants dus au Fournisseur est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, le Fournisseur, sans renoncer à tout autre droit ou recours et sans encourir de responsabilité à l'égard du Client, peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services jusqu'au paiement intégral de tous les montants impayés. Il en informe le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles qui pourraient en résulter.

  1. Livraison et installation

  1. Délais et adresse de livraison et installation

La Solution est livrée et installée au plus tard dans les nonante (90) jours ouvrables à compter du jour à partir duquel le Client a satisfait son obligation de paiement.


Le Client réceptionne la Solution dans le délai et au lieu convenu et est tenu de signer le bon de livraison pour en accuser réception.

L’utilisation de la Solution livrée constitue une acceptation irrévocable de ladite Solution dans le chef du Client.

  1. Retards dans la livraison

Un éventuel retard dans la livraison de la Solution ne peut automatiquement impliquer une annulation de la Commande et/ou une résiliation du Contrat ou le paiement de dommages et intérêts par le Fournisseur.

Si une livraison ne peut être garantie dans le délai susmentionné, le Fournisseur prendra contact avec le Client pour fournir toutes les informations concernant le délai de livraison prévu. L’obligation reposant sur le Fournisseur de livrer la Solution ne s’applique qu’en cas de parfait encaissement du Prix.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Solution présents et à venir, en ce compris et sans que cette énumération ne soit toutefois limitative, les systèmes et logiciels utilisés, les code source et code objet, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (notamment les textes, images, visuels, photographies, sons, logos, les marques), le nom, les noms commerciaux et noms de domaine, ainsi que des éléments qui apparaissent dans le cadre du processus de passation de commande, ou encore la composition et les spécifications techniques du Matériel et du Logiciel, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, entre autres le droit d’auteur et le droit des marques (ci-après, les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Aux fins du présent Contrat, le Client reçoit le droit d'utiliser le Logiciel installé sur le Matériel. Ce droit est mondial, non exclusif et non transférable, perpétuel, et permet d'utiliser le Logiciel sous forme de code objet uniquement, tel qu'installé sur le Matériel et tel qu’il est possible d’y accéder via l’interface du Matériel. La mise à disposition temporaire du Logiciel, dans les conditions prévues dans le présent Contrat ne saurait être considérée comme la cession d'un quelconque bien ou de Droits de Propriété Intellectuelle au profit du Client. Sauf disposition contraire du Contrat, aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une renonciation de Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur, y compris le droit d'auteur, les marques, le savoir-faire, les brevets et le droit sui generis sur les bases de données. Le Client ne peut utiliser la Solution autrement qu'en fonction de ses besoins et conformément à la Documentation. En particulier, la licence du Logiciel est accordée dans le seul but de permettre au Client d'utiliser la Solution.

Le Client reconnait que tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables sont et demeurent la propriété du Fournisseur, y compris à tout élément des Services, et de toutes les modifications et améliorations mises en œuvre ou développées dans le cadre du Contrat.

Les Parties comprennent et acceptent que le Client est et reste le propriétaire de toutes les données recueillies lors de l’utilisation de la Solution.

Toutefois, le Client comprend et accepte de céder une licence mondiale, non-exclusive, transférable et illimitée dans le temps au bénéfice du Fournisseur sur les données statistiques anonymisées, issues de l’utilisation de la Solution.

Sauf disposition contraire, le Client s'interdit de reproduire tout élément des Services, ou de la Documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

  1. Garanties et responsabilité

Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité des Parties qui ne peut être valablement exclue en vertu des lois applicables.

Sauf si et conformément à ce que le Contrat prévoit ou dans les garanties expresses de cet l'article 7, dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur (y compris pour ses co-contractants et agents et leurs employés, directeurs et gestionnaires respectifs pour leur propre compte ou pour le compte de ses fournisseurs ou concédants de licence) ne donne aucune garantie implicite concernant la Solution, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie (i) de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de performance, d'adéquation ou de non-violation ; (ii) pour du matériel tiers; (iii) pour la performance ou les résultats à obtenir de tout Solution ; ou (iv) que la Solution fonctionnera interruption ou erreur.

La Solution du Fournisseur n’est pas tolérante aux pannes et n’est pas conçue ou destinée à être utilisés dans des environnements dangereux qui exigent des performances de sécurité intrinsèque, comme toute application dans laquelle la défaillance de la Solution pourrait directement entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou matériels graves. Le Fournisseur décline expressément toute garantie implicite d'aptitude à de telles activités.

Sauf disposition contraire, et à l'exception des dommages corporels, le Fournisseur et ses sous-traitants (y compris, mais sans s'y limiter, tous les fournisseurs d'équipement et de technologie), directeurs, filiales, associés, représentants, entrepreneurs et employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables, au titre de l'exécution du Contrat ou de ses conditions générales, de toute négligence ou de toute autre forme de responsabilité notamment :

  1. pour toute erreur, interruption d'utilisation, perte, inexactitude, altération ou vol de données, ou coûts d'acquisition de tout bien, service, technologie ou perte de profits;
  2. pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris les dommages pour la perte de données ou la perte de profits découlant de ou en relation avec ce Contrat;
  3. pour tout aspect de la Solution qui échappe au contrôle raisonnable du Fournisseur, notamment ceux liés à Internet, aux problèmes de réseau, aux virus et/ou aux actes malveillants;
  4. l’utilisation non conforme de la Solution, notamment tel que décrit dans nos CGU;
  5. des retards de livraison par rapport aux dates de livraison indicatives spécifiées sur la Commande.

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l'installation de la Solution effectuée par un installateur du Fournisseur.

Le Client confirme qu'il supportera l'intégralité du risque de perte et de dommage au Matériel pour toute cause non exclue par le présent Contrat. La perte ou l'endommagement du Matériel ou d'une partie de celui-ci n'affecte pas les obligations du Client en vertu du présent Contrat, qui reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat. En cas de perte ou de dommage irréparable du Matériel, le Fournisseur remplacera le Matériel correspondant. Le remplacement se fera aux frais du Client à un prix ne dépassant pas le coût du Matériel correspondants sur le marché et inclura les éventuels frais de rachat et d’installation de logiciel sur le Matériel.

En tout état de cause, la responsabilité totale maximale susceptible d’être encourue par le Fournisseur au titre du Contrat, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle (en ce compris la négligence), ne dépassera pas les montants correspondant au prix coûtant du Matériel inclus dans la Solution au moment de la signature du bon de commande.

Le Fournisseur garantit l’unité centrale de la Solution ainsi que les projecteurs   contre les défauts de fabrication et de matériaux pour une période de trois (3) ans. Le Fournisseur garantit le reste du Matériel  contre les défauts de fabrication et de matériaux pour une période de deux (2) ans. Ces garanties ne couvrent toutefois pas les pièces d'usure, l'usure normale, un assemblage ou un entretien non-conformes, ou une installation inadéquate du Matériel. Les garanties ne couvrent pas les dégâts ou dommages causés par accident, une mauvaise utilisation du Matériel ou une maintenance inappropriée, par négligence ou en cas de modification du Matériel ou du Logiciel.

Si le dommage n’est pas couvert par les garanties reprises ci-dessus, nous restons à votre entière disposition pour vous fournir des pièces de remplacement au prix du marché.

Pour pouvoir invoquer ces garanties, le Client doit signaler le défaut par e-mail auprès du Fournisseur dans un délai de trente (30) jours calendriers à compter du moment où le défaut a été ou aurait dû être découvert par le Client ou dans le délai imposé par le fournisseur de Fournisseur pour la pièce couverte par la garantie. Ce dernier doit également restituer le Matériel défectueux au Fournisseur dans le même délai. Les garanties n’ont aucune incidence sur les dispositions impératives dont dispose le Client en vertu de la législation nationale.

  1. Protection des données personnelles

Le Fournisseur traite et conserve vos données à caractère personnel dans le respect des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et conformément à sa politique de confidentialité, accessible ici. Les éventuelles questions au sujet de notre processus de traitement et conservation de vos données personnelles peuvent être adressées à contact@inmersiv.com.

  1. Confidentialité

Chaque Partie (i) gardera confidentielles toutes les informations qu'elle reçoit de l'autre Partie, et notamment (ii) ne divulguera pas les informations confidentielles de l'autre Partie à des tiers, autres que des employés ou des agents, sur la base du besoin d'en connaître et (iii) n'utilisera pas les informations confidentielles de l'autre Partie à d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, les Parties ne sont pas liées par l’obligation de confidentialité énoncée à l'article 9 en ce qui concerne les informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute de la Partie réceptrice, (ii) seraient développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, (iii) étaient connues de la Partie réceptrice avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, (iv) ont été légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées par la loi ou par décision judiciaire (auquel cas elles ne seront divulguées que dans la mesure requise et après en avoir informé par écrit la Partie qui les a fournies).

Les obligations des Parties concernant les informations confidentielles resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après cette durée, que les informations concernées resteront confidentielles pour la Partie qui les a communiquées et, en tout état de cause, pendant une période de trois (3) ans après la résiliation du Contrat.

Chaque Partie restitue toutes les copies des documents et matériels contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, à compter de la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

Les Parties garantissent que les termes de cette disposition sont respectés par leur personnel et par tout agent ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de ce Contrat.

Si l'une des Parties ne respecte pas l'obligation prévue aux paragraphes du présent article, une indemnité de 5.000,- EUR par infraction sera due à l'autre Partie, sans préjudice du droit des Parties de résilier le Contrat conformément aux conditions prévues par la présente et sans préjudice du droit des Parties de réclamer un montant plus élevé pour les dommages qui ne sont pas couverts par ce montant.

  1. Force majeure

Aucune des Parties n’est tenue pour responsable ou n’est considérée comme ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat pour le cas où un retard ou un manquement au niveau de l'exécution des droits et obligations repris dans le Contrat est imputable à la force majeure. Par force majeure, il y a lieu d’entendre, sans que cette énumération ne soit limitative, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, un incendie, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, ou encore des circonstances météorologiques exceptionnelles (incluant les conséquences d’orages sur les circuits de la Solution), ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle d’une des Parties et perturbant le cours normal des affaires, notamment, sans que la Partie qui s’en prévaut n’ait à démontrer le caractère imprévisible de ces circonstances.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire de force majeure.

Si le cas de force majeure persiste plus de nonante (90) jours calendriers, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

  1. Cession

Le Fournisseur se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie du Contrat à tout individu, toute entité ou entreprise. Le Client n’a toutefois pas le droit de céder ou transférer tout ou partie du Contrat à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.

  1. dispositions générales

Le fait pour le Fournisseur d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard des Clients en cas de violation d’une disposition des présentes CGS ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une éventuelle violation ultérieure par les Clients desdites CGS.

La nullité de l’une ou l’autre disposition contenue dans les différents articles des présentes CGS n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions de ces CGS. Les parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.

Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir entre les CGS et les Annexes, les dispositions des Annexes prévaudront.

Le Fournisseur peut recourir à la sous-traitance. Le recours à la sous-traitance ne diminue en rien la responsabilité du Fournisseur envers le Client au titre du Contrat, le Fournisseur reste la garantie du Client pour la bonne exécution du Contrat.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge.

Tout différend relatif aux présentes CGS, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Nivelles.

Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend qui les oppose.


ANNEXE 1        Description de la Solution

§  SAM. SAM est un espace immersif multisensoriel dont le champ de vision panoramique permet la génération d’environnements personnalisés en fonction des utilisations souhaitées, développé par inMersiv Technologies.

SAM se présente sous la forme d’une structure autoportante dont la version standard mesure 3m60 sur 3m60 par 2m50 de hauteur dans laquelle est projeté un décor 4D photoréaliste grâce à 4 vidéoprojecteurs à ultra courte focale, ce qui permet un champ de vision à 360°. SAM peut également être complété par d’autres périphériques : un système son perfectionné, un système de ventilation directionnelle ou un contrôleur analogique ergonomique.

L’Utilisateur peut interagir avec les environnements qui l’entourent grâce à une interface tactile.

InMersiv Technologies développe SAM dans différents secteurs, notamment le secteur médical, le secteur immobilier et le secteur culturel. inMersiv Technologies ouvrira le SAM à d’autres secteurs dans le futur.

SAM désigne un ensemble composé des éléments suivants :

§  Sam Therapy. Sam Therapy est une déclinaison de la technologie SAM, destinée à améliorer la qualité de vie des patients atteints notamment d’anxiété, de dépression, de troubles neurocognitifs majeurs, de maladies neurodégénératives ou de troubles du spectre autistique. Sam Therapy leur permet une reconnexion sociale dans un environnement apaisant et familier.

Les environnements projetés dans le Sam Therapy peuvent être personnalisés et adaptés aux préférences des patients utilisateurs, à leurs besoins émotionnels ou aux impératifs de l’équipe soignante.

Les environnements et Scénarios pédagogiques projetés sont sélectionnés en début de séance via une interface tactile. L’environnement est projeté en temps réel et propose au patient une possibilité d’interaction à l’aide d’un joystick ergonomique. Le soignant peut aussi interagir avec l’environnement via l’interface tactile.

En fin de séance, Sam Therapy génère un rapport d’évaluation consultable via l’interface tactile. Les données recueillies permettront de paramétrer au mieux les environnements et d’améliorer l’expérience du patient lors de la prochaine séance.

§  Sam Immo. Sam Immo est une déclinaison de la technologie SAM destinée au secteur immobilier. Il s’agit d’un simulateur immersif pour l’immobilier qui permet de visualiser les projets neufs ou à construire. Un calculateur de devis en temps réel, basé sur la sélection des matériaux et des fournitures, peut également être fourni.

§  Sam Experience. Sam Experience est une déclinaison de la technologie SAM destinée au secteur culturel. Il s’agit d’un espace immersif polyvalent adapté en fonction des besoins clients. Le contenu est soit statique, soit interactif et répond à la demande.

§  Sam Vision. Système modulaire de captation du mouvement qui permet de capturer , de collecter et de visualiser les données relatives à la captation des mouvements et les réponses physiologiques des Utilisateurs induits par le SAM et d’interagir avec les environnements immersifs.

Il se compose de 4 caméras RGB intégrées directement dans le SAM et reliées au serveur local qui analyse les flux vidéo pour identifier en temps réel la position des centres articulaires de l’Utilisateur du SAM. La localisation des centres articulaires permet de reconnaître les mouvements effectués par l’Utilisateur de manière  à répercuter les conséquences de ces mouvements dans l’environnement projeté dans un SAM. Sam Vision est entièrement développé par inMersiv Technologies.